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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 220.1 du 2010-04-01 au 2015-06-18 :


Définition de moyenne

 Pour l’application de l’article 220, toute moyenne, sauf celle visée par la définition de moyenne nationale, s’entend d’une moyenne pondérée où le dernier exercice pris en compte dans le calcul du paiement de péréquation est pondérée de 50 %, la pondération étant de 25 % pour les deux autres exercices pris en compte dans ce calcul.

  • 2007, ch. 29, art. 79
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