Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Note marginale :Détermination définitive

• 222 (1) La détermination définitive, pour un exercice, du paiement de péréquation compensatoire à la province du potentiel de la province et de la moyenne nationale est effectuée par le ministre après la fin de l’exercice, en même temps que le calcul définitif du paiement de péréquation éventuel à faire à une province pour l’exercice selon la partie I de la loi de 1977.

• Note marginale :Détermination provisoire

  (2) Le ministre peut, selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement, procéder à la détermination provisoire des éléments visés au paragraphe (1).