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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 223 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :


Note marginale :Montant à valoir

 Le ministre des Ressources naturelles peut, selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement, verser à Sa Majesté du chef de la province un accompte à valoir sur le paiement de péréquation compensatoire à effectuer ou susceptible d’être effectué à son profit selon la présente partie pour un exercice.

  • 1987, ch. 3, art. 223
  • 1994, ch. 41, art. 37

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