Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Note marginale :Comptabilisation

224 L’accompte visé à l’article 223 est comptabilisé et est considéré comme une fraction du paiement de péréquation compensatoire pour l’exercice, déterminée par le ministre selon les modalités réglementaires, même si le paiement n’a pas été déterminé par lui conformément à l’article 220.