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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 224 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :


Note marginale :Comptabilisation

 L’accompte visé à l’article 223 est comptabilisé et est considéré comme une fraction du paiement de péréquation compensatoire pour l’exercice, déterminée par le ministre selon les modalités réglementaires, même si le paiement n’a pas été déterminé par lui conformément à l’article 220.

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