Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Version de l'article 226 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :
Note marginale :Rapport
226 Pendant la durée de l’Accord atlantique, le ministre des Ressources naturelles fait établir, au plus tard pour le 31 décembre suivant chaque exercice, un rapport relatif à cet exercice et faisant état de chaque paiement de péréquation compensatoire et de chaque détermination du potentiel de la province ou de la moyenne nationale effectués en application de la présente partie. Le rapport achevé, il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.
- 1987, ch. 3, art. 226
- 1994, ch. 41, art. 37
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