Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Note marginale :Règlement

227 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre :

• a) fixer les modalités de temps ou autres des versements visés à la présente partie;

• b) décider de toute question qui, en vertu de la présente partie, doit être tranchée par le ministre des Ressources naturelles ou par le ministre;

• c) fixer les modalités de temps ou autres des déterminations provisoires prévues au paragraphe 222(2);

• d) prévoir le versement des accomptes visés à l’article 223, les rectifications de paiement à effectuer par suite de ces accomptes et le recouvrement des trop-payés;

• e) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

• f) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.