Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 227 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :


Note marginale :Règlement

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre :

  • a) fixer les modalités de temps ou autres des versements visés à la présente partie;

  • b) décider de toute question qui, en vertu de la présente partie, doit être tranchée par le ministre des Ressources naturelles ou par le ministre;

  • c) fixer les modalités de temps ou autres des déterminations provisoires prévues au paragraphe 222(2);

  • d) prévoir le versement des accomptes visés à l’article 223, les rectifications de paiement à effectuer par suite de ces accomptes et le recouvrement des trop-payés;

  • e) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

  • f) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • 1987, ch. 3, art. 227
  • 1994, ch. 41, art. 37
Date de modification :