Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 228 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Fonds de développement

Development Fund

Fonds de développement Compte ouvert en application de l’article 229. (Development Fund)

projet

project

projet Activité qui peut faire l’objet de frais. (project)

Date de modification :