Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Version de l'article 229 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :
Note marginale :Fonds de développement
229 Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé Fonds de développement extracôtier auquel sont imputées toutes les sommes versées à Sa Majesté du chef de la province conformément à la présente partie.
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