Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 230 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :


Note marginale :Accord avec le gouvernement de Terre-Neuve

 Le ministre fédéral peut, avec l’approbation du gouvernement fédéral, conclure un accord avec le ministre provincial habilité par le gouvernement provincial prévoyant à la fois :

  • a) les critères de sélection et les modalités de dépôt et d’approbation des projets;

  • b) les modalités et conditions du paiement des montants en application du paragraphe 231(1) ou d’une fraction de ceux-ci;

  • c) l’exclusion des frais qui peuvent faire l’objet d’un paiement;

  • d) toute autre mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.

Date de modification :