Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Note marginale :Accord avec le gouvernement de Terre-Neuve

230 Le ministre fédéral peut, avec l’approbation du gouvernement fédéral, conclure un accord avec le ministre provincial habilité par le gouvernement provincial prévoyant à la fois :

• a) les critères de sélection et les modalités de dépôt et d’approbation des projets;

• b) les modalités et conditions du paiement des montants en application du paragraphe 231(1) ou d’une fraction de ceux-ci;

• c) l’exclusion des frais qui peuvent faire l’objet d’un paiement;

• d) toute autre mesure d’ordre réglementaire d’application de la présente partie.