Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Note marginale :Constitution

• 232 (1) Est constitué, par l’application conjointe de la présente loi et de la loi provinciale, le Comité du Fonds de développement composé de quatre membres.

• Note marginale :Nomination

  (2) Les gouvernements nomment chacun deux membres.

• Note marginale :Mission

  (3) Le Comité surveille la mise en oeuvre du Fonds de développement.

• Note marginale :Dissolution

  (4) Le Comité est dissous, par l’application conjointe du présent paragraphe et du paragraphe 204(4) de la loi provinciale, trois ans après la date fixée par les ministres pour effectuer le paiement prévu au paragraphe 231(1).