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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 233 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :


Note marginale :Affectation

  •  (1) Un montant total d’au plus deux cent vingt-cinq millions de dollars peut être prélevé sur le Trésor pour tout paiement à effectuer sous le régime de la présente partie.

  • Note marginale :Chevauchement

    (2) Par dérogation à l’article 30 de la Loi sur l’administration financière, toute fraction des montants affectés en vertu du présent article peut être dépensée au cours des exercices subséquents.

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