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Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2005-11-30 :


Note marginale :Incompatibilité

 Les dispositions de la présente loi et de ses textes d’application l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi fédérale d’application extracôtière et de ses textes d’application.

  • 1987, ch. 3, art. 4
  • 1992, ch. 35, art. 44
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