Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

Version de l'annexe du 2019-08-28 au 2022-07-29 :


ANNEXE 2(paragraphes 149.1(1), 161.1(1) et (2) et 161.5(3))Dispositions

PARTIE 1

Dispositions de lois

Colonne 1Colonne 2
ArticleLoiDispositions
1Loi sur les espèces en péril32(1), 33, 36(1), 58(1), 60(1) et 61(1)
2Loi sur les pêches34.4(1) et 35(1)

PARTIE 2

Dispositions de règlements

Colonne 1Colonne 2
ArticleRèglementDispositions
1Règlement général sur les parcs nationaux10 et 16
2Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs3(2)b) et 10(1)
3Règlement sur les oiseaux migrateurs5(1) et 6a)
  • 2015, ch. 4, art. 70
  • 2019, ch. 14, art. 56

Date de modification :