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Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Version de l'article 12 du 2018-05-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Réservation

  •  (1) Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination à l’organisation dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination.

  • Note marginale :Numéro matricule

    (2) Le directeur assigne à l’organisation, à sa demande ou à celle des fondateurs, un numéro matricule en guise de dénomination, suivi du mot « Canada » et d’un terme réglementaire.

  • 2009, ch. 23, art. 12
  • 2018, ch. 8, art. 98

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