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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (L.C. 1988, ch. 28)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

ANNEXE IV(articles 104 et 141)Limites de la partie de la zone extracôtière mentionnée aux articles 104 et 141

(Les latitudes et les longitudes sont rapportées à l’origine NAD 27. Les parallèles de latitude doivent être déterminés de façon qu’ils soient parallèles aux limites des étendues quadrillées telles qu’elles sont définies dans le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.)

À partir de l’intersection du point situé à 42° 30′ 00″ N et du parcours géodésique partant du point C jusqu’au point D de la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, soit approximativement au point situé à 67° 27′ 05″ O de longitude ladite frontière instituée par le Jugement de la Chambre de la Cour internationale de la Justice à La Haye, le 12 octobre 1984, ledit point C situé à 42° 31′ 08″ N de latitude et à 67° 28′ 5″ O de longitude et ledit point D situé à 40° 27′ 05″ N de latitude et à 65° 41′ 59″ O de longitude tel que montré dans ledit Jugement;

de là vers l’est le long du point situé à 42° 30′ 00″ N de latitude jusqu’au point situé à 66° 30′ 00″ O de longitude;

de là vers le sud le long du point situé à 66° 30′ 00″ O de longitude jusqu’au point situé à 42° 25′ 00″ N de latitude;

de là vers l’est le long du point situé à 42° 25′ 00″ N de latitude jusqu’au point situé à 65° 45′ 00″ O de longitude;

de là vers le sud le long du point situé à 65° 45′ 00″ O de longitude jusqu’au point situé à 42° 20′ 00″ N de latitude;

de là vers l’est le long du point situé à 42° 20′ 00″ N de latitude jusqu’au point situé à 65° 37′ 30″ O de longitude;

de là vers le sud le long du point situé à 65° 37′ 30″ O de longitude jusqu’au point situé à 42° 10′ 00″ N de latitude;

de là vers l’est le long du point situé à 42° 10′ 00″ N de latitude jusqu’au point situé à 65° 30′ 00″ O de longitude;

de là vers le sud le long du point situé à 65° 30′ 00″ O de longitude jusqu’au point situé à 42° 05′ 00″ N de latitude;

de là vers l’est le long du point situé à 42° 05′ 00″ N de latitude jusqu’au point situé à 65° 22′ 30″ O de longitude;

de là vers le sud le long du point situé à 65° 22′ 30″ O de longitude jusqu’au point situé à 41° 50′ 00″ N de latitude;

de là vers l’ouest le long du point situé à 41° 50′ 00″ N de latitude jusqu’au point situé à 65° 30′ 00″ O de longitude;

de là vers le sud le long du point situé à 65° 30′ 00″ O de longitude jusqu’au point situé à 41° 40′ 00″ N de latitude;

de là vers l’ouest le long du point situé à 41° 40′ 00″ N de latitude jusqu’au point situé à 65° 37′ 30″ O de longitude;

de là vers le sud le long du point situé à 65° 37′ 30″ O de longitude jusqu’au point situé à 41° 35′ 00″ N de latitude;

de là vers l’ouest le long du point situé à 41° 35′ 00″ N de latitude jusqu’au point situé à 65° 45′ 00″ O de longitude;

de là vers le sud le long du point situé à 65° 45′ 00″ O de longitude jusqu’au point situé à 41° 25′ 00″ N de latitude;

de là vers l’ouest le long du point situé à 41° 25′ 00″ N de latitude jusqu’au point situé à 65° 52′ 30″ O de longitude;

de là vers le sud le long du point situé à 65° 52′ 30″ O de longitude jusqu’au point situé à 41° 15′ 00″ N de latitude;

de là vers l’ouest le long du point situé à 41° 15′ 00″ N de latitude jusqu’au point situé à 66° 07′ 30″ O de longitude;

de là vers le sud le long du point situé à 66° 07′ 30″ O de longitude jusqu’au point situé à 41° 05′ 00″ N de latitude;

de là vers l’ouest le long du point situé à 41° 05′ 00″ N de latitude jusqu’à son intersection avec ledit parcours géodésique partant du point C jusqu’au point D, soit approximativement au point situé à 66° 13′ 33″ O de longitude;

de là vers le nord-ouest le long dudit parcours géodésique jusqu’au point de départ.

  • 1988, ch. 28, ann. IV
  • 2015, ch. 4, art. 108(F)
 
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