Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (L.C. 1988, ch. 28)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

ANNEXE V(paragraphes 153.1(1), 166.1(1) et 166.5(3))

Dispositions

Colonne 1Colonne 2
ArticleLoiDispositions
1Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada187
2Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)125(1) à (5)
3Loi sur les pêches36(3)
4Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs5.1(1) et (2)
  • 2015, ch. 4, art. 109
 
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