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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 138.1 du 2002-12-31 au 2016-02-26 :


Note marginale :Objet

 La présente partie a pour objet la promotion, en ce qui a trait aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures :

  • a) de la sécurité, notamment par des mesures encourageant le secteur à prendre les dispositions voulues pour y parvenir;

  • b) de la protection de l’environnement;

  • c) de la rationalisation de l’exploitation;

  • d) de la conclusion d’accords conjoints de production.

  • 1992, ch. 35, art. 92
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