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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 148 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Quorum

  •  (1) La majorité des membres, dont l’un ne fait pas partie de l’administration fédérale ou provinciale, constitue le quorum.

  • Note marginale :Attributions

    (2) Le Comité peut, par règlement administratif compatible avec la présente loi, régir la conduite de ses travaux ainsi que les dates et lieux de ses réunions.

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