Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Note marginale :Quorum

• 148 (1) La majorité des membres, dont l’un ne fait pas partie de l’administration fédérale ou provinciale, constitue le quorum.

• Note marginale :Attributions

  (2) Le Comité peut, par règlement administratif compatible avec la présente loi, régir la conduite de ses travaux ainsi que les dates et lieux de ses réunions.