Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Note marginale :Directives et textes interprétatifs

• 156 (1) L’Office peut publier selon les modalités qu’il estime indiquées, des directives et des textes interprétatifs relativement à l’application des articles 45, 142 et 143 et des règlements pris au titre de l’article 153.

• Note marginale :Présomption

  (2) Les directives et textes sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.