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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 156 du 2002-12-31 au 2016-02-26 :


Note marginale :Directives et textes interprétatifs

  •  (1) L’Office peut publier selon les modalités qu’il estime indiquées, des directives et des textes interprétatifs relativement à l’application des articles 45, 142 et 143 et des règlements pris au titre de l’article 153.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Les directives et textes sont réputés ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

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