Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Version de l'article 157 du 2014-12-31 au 2024-04-01 :
157 [Abrogé, 2014, ch. 13, art. 69]
- Date de modification :
157 [Abrogé, 2014, ch. 13, art. 69]