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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 2 du 2014-12-31 au 2015-06-18 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Accord

Accord

Accord L’accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers en date du 26 août 1986, conclu entre le gouvernement du Canada, représenté par son premier ministre et le ministre fédéral, et par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, représenté par son premier ministre et le ministre provincial; sont incluses les modifications apportées à l’accord. (Accord)

anciens règlements

former regulations

anciens règlements Le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada pris sous le régime de la Loi sur les concessions de terres publiques et de la Loi sur les terres territoriales et ses textes d’application. (former regulations)

Baie de Fundy

Bay of Fundy

Baie de Fundy Les zones sous-marines situées dans les limites fixées à l’annexe II. (Bay of Fundy)

champ

field

champ Zone de surface dont le sous-sol contient ou pourrait contenir un ou plusieurs gisements; y est assimilé ce sous-sol même. (field)

décision majeure

fundamental decision

décision majeure Décision de l’Office visant l’exercice d’attributions sous le régime de la présente loi expressément assujetties aux articles 32 à 37. (fundamental decision)

gaz

gas

gaz Le gaz naturel et toutes les substances produites avec le gaz naturel, à l’exclusion du pétrole ainsi que du méthane de houille lié à la mise en valeur ou à l’exploitation d’une mine de charbon. (gas)

gisement

pool

gisement Réservoir souterrain naturel contenant ou paraissant contenir un dépôt de pétrole, de gaz, ou des deux, et séparé ou paraissant séparé de tout autre dépôt de ce genre. (pool)

gouvernement fédéral

Federal Government

gouvernement fédéral Le gouverneur en conseil. (Federal Government)

gouvernement provincial

Provincial Government

gouvernement provincial Le lieutenant-gouverneur en conseil de la province. (Provincial Government)

hydrocarbures

petroleum

hydrocarbures Le pétrole et le gaz. (petroleum)

Île de Sable

Sable Island

Île de Sable Les zones terrestres et sous-marines situées dans les limites fixées à l’annexe III. (Sable Island)

loi provinciale

Provincial Act

loi provinciale La loi, dans sa version modifiée, intitulée Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, chapitre 3 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1987. (Provincial Act)

loi sur les redevances

Offshore Petroleum Royalty Act

loi sur les redevances La loi, dans sa version modifiée, intitulée Offshore Petroleum Royalty Act, chapitre 9 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1987. (Offshore Petroleum Royalty Act)

ministre fédéral

Federal Minister

ministre fédéral Le ministre des Ressources naturelles. (Federal Minister)

ministre provincial

Provincial Minister

ministre provincial S’entend, sauf pour l’application de la partie III.1, du ministre du gouvernement de la province chargé de la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers. (Provincial Minister)

Office

Board

Office L’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe des articles 9 de la présente loi et de la loi provinciale. (Board)

pétrole

oil

pétrole Le pétrole brut, quelle que soit sa densité, qui est extrait à la tête de puits, sous forme liquide et les autres hydrocarbures, à l’exclusion du gaz, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements des fonds ou des sous-sols marins de sables pétrolifères, de bitume, de sables ou de schistes bitumineux ou d’autres sortes de gisements. La présente définition ne s’applique pas au charbon. (oil)

plan de mise en valeur

development plan

plan de mise en valeur Plan déposé en application du paragraphe 143(2) en vue d’obtenir l’approbation de la stratégie globale de mise en valeur d’un gisement ou d’un champ. (development plan)

plan de retombées économiques

Canada-Nova Scotia benefits plan

plan de retombées économiques Plan soumis en application du paragraphe 45(2). (Canada-Nova Scotia benefits plan)

premier dirigeant

Chief Executive Officer

premier dirigeant Le premier dirigeant de l’Office nommé conformément à l’article 25. (Chief Executive Officer)

province

Province

province Nouvelle-Écosse. (Province)

règlement

French version only

règlement Texte d’application pris par le gouverneur en conseil. (French version only)

réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada

Sable Island National Park Reserve of Canada

réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada La réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada décrite à l’annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Sable Island National Park Reserve of Canada)

taux de participation canadienne

taux de participation canadienne[Abrogée, 1993, ch. 47, art. 11]

terres domaniales

frontier lands

terres domaniales A le sens donné à la Loi fédérale sur les hydrocarbures. (frontier lands)

titre

interest

titre A le sens donné à l’article 49. (interest)

zone extracôtière ou zone

offshore area

zone extracôtière ou zone Les zones terrestres et sous-marines situées dans les limites fixées à l’annexe I. (offshore area)

  • 1988, ch. 28, art. 2
  • 1993, ch. 47, art. 11
  • 1994, ch. 26, art. 16(F), ch. 41, art. 37
  • 2007, ch. 33, art. 16
  • 2013, ch. 28, art. 5
  • 2014, ch. 13, art. 55
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