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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 201 du 2002-12-31 au 2016-02-26 :


Note marginale :Injonction

 Lorsqu’une personne commet une infraction à la présente partie, le tribunal peut, en sus de toute autre peine qu’il peut imposer, lui ordonner de se conformer aux dispositions pour la violation desquelles elle a été condamnée.


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