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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 211 du 2002-12-31 au 2014-12-30 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Compte de recettes

Revenue Account

Compte de recettes Le compte ouvert en application de l’article 219. (Revenue Account)

loi sur la taxation des primes d’assurance

Nova Scotia Insurance Premiums Tax Act

loi sur la taxation des primes d’assurance La loi intitulée Nova Scotia Insurance Premiums Tax Act, chapitre 149 des lois intitulées Revised Statutes of Nova Scotia, 1967, dans sa version modifiée. (Nova Scotia Insurance Premiums Tax Act)

loi sur l’impôt direct

Nova Scotia Income Tax Act

loi sur l’impôt direct La loi intitulée Income Tax Act, chapitre 134 des lois intitulées Revised Statutes of Nova Scotia, 1967, dans sa version modifiée. (Nova Scotia Income Tax Act)

lois sur l’impôt indirect

Nova Scotia Consumption Tax Acts

lois sur l’impôt indirect Les lois, dans leur version modifiée, intitulées Gasoline and Diesel Oil Tax Act et Health Services Tax Act, respectivement chapitres 116 et 126 des lois intitulées Revised Statutes of Nova Scotia, 1967 et telle autre loi de la législature provinciale, dans sa version modifiée, prévue par règlement. (Nova Scotia Consumption Tax Acts)

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