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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 223 du 2003-04-01 au 2015-06-18 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    début de la production commerciale d’hydrocarbures

    commencement of commercial production of petroleum

    début de la production commerciale d’hydrocarbures La première des dates suivantes :

    • a) celle, désignée par le ministre fédéral, suivant la date où le premier compteur enregistreur des ventes a débité un volume de quatre millions de mètres cubes de gaz ou le volume équivalent de liquides extraits du gaz naturel ou de pétrole déterminé par le ministre des Finances conformément au règlement;

    • b) celle désignée par le ministre provincial. (commencement of commercial production of petroleum)

    fraction progressive

    phase-in portion

    fraction progressive

    • a) Dix pour cent du premier exercice de production extracôtière et, s’il y a lieu, de l’exercice de production du précédent;

    • b) vingt pour cent pour le second exercice de production;

    • c) trente pour cent pour le troisième exercice de production;

    • d) quarante pour cent pour le quatrième exercice de production;

    • e) cinquante pour cent pour le cinquième exercice de production;

    • f) soixante pour cent pour le sixième exercice de production;

    • g) soixante-dix pour cent pour le septième exercice de production;

    • h) quatre-vingt pour cent pour le huitième exercice de production;

    • i) quatre-vingt-dix pour cent pour le neuvième exercice de production. (phase-in portion)

    loi de 1977

    Fiscal Arrangements Act

    loi de 1977 La Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé. (Fiscal Arrangements Act)

    moyenne nationale

    national average per capita fiscal capacity

    moyenne nationale Le potentiel fiscal par habitant de l’ensemble des provinces. (national average per capita fiscal capacity)

    potentiel

    French version only

    potentiel Potentiel fiscal par habitant. (French version only)

    premier exercice de production extracôtière

    first fiscal year of offshore production

    premier exercice de production extracôtière S’entend, selon le choix du gouvernement de la province manifesté par le dépôt d’un avis auprès du ministre fédéral avant le début de la production d’hydrocarbures dans la zone extracôtière :

    • a) soit du premier des exercices suivants :

      • (i) l’exercice ouvert le premier avril suivant le troisième jour anniversaire du début de la production commerciale d’hydrocarbures dans la zone,

      • (ii) celui des trois exercices précédant l’exercice visé au sous-alinéa (i) qui, avant son ouverture, a fait l’objet d’une demande de désignation comme premier exercice de production extracôtière, présentée par écrit au ministre fédéral par son homologue provincial;

    • b) soit de l’exercice ouvert le premier avril suivant le début de la production commerciale d’hydrocarbures dans la zone. (first fiscal year of offshore production)

    province

    province

    province Ne vise pas le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ni le Nunavut. (province)

    recettes extracôtières

    offshore revenue

    recettes extracôtières Le total des montants payés pour et au cours d’un exercice à Sa Majesté du chef de la province sous le régime de l’alinéa 219(2) b). (offshore revenue)

  • Note marginale :Population

    (2) Pour l’application de la présente partie, le chiffre de la population d’une province pour un exercice est celui de cette province pour ce même exercice, établi pour l’application de la partie I de la loi de 1977.

  • 1988, ch. 28, art. 223
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 1998, ch. 15, art. 18
  • 2002, ch. 7, art. 110(A)
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