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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 224 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :


Note marginale :Paiements de péréquation

 Le ministre fédéral peut, selon les modalités de temps autres fixées par règlement, verser à Sa Majesté du chef de la province un paiement de péréquation compensatoire égal ou inférieur au montant calculé conformément à l’article 225 en ce qui concerne :

  • a) le premier exercice de production extracôtière;

  • b) chacun des huit exercices de production extracôtière suivants;

  • c) dans le cas où le premier exercice de production extracôtière s’entend au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 223(1), l’exercice précédant le premier exercice de production extracôtière.

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