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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 228 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :


Note marginale :Montant à valoir

 Le ministre fédéral peut, selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement, verser à Sa Majesté du chef de la province un acompte à valoir sur le paiement de péréquation compensatoire à effectuer ou susceptible d’être effectué à son profit selon la présente partie pour un exercice.

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