Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Note marginale :Comptabilisation

229 L’acompte visé à l’article 228 est comptabilisé et est considéré comme une fraction du paiement de péréquation compensatoire pour l’exercice, déterminée par le ministre des Finances selon les modalités réglementaires, même si le paiement n’a pas été déterminé par lui conformément à l’article 225.