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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 229 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :


Note marginale :Comptabilisation

 L’acompte visé à l’article 228 est comptabilisé et est considéré comme une fraction du paiement de péréquation compensatoire pour l’exercice, déterminée par le ministre des Finances selon les modalités réglementaires, même si le paiement n’a pas été déterminé par lui conformément à l’article 225.

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