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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 230 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :


Note marginale :Affectation

 Les montants dont le paiement est autorisé par les articles 224 et 228 sont prélevés sur le Trésor selon les modalités de temps ou autres fixées par règlement.

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