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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 234 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :


Note marginale :Fonds de développement

 Est maintenu, parmi les comptes du Canada, le compte intitulé « Fonds de développement Canada-Nouvelle-Écosse » ouvert par la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières (chapitre 29 des lois du Canada de 1984).

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