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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 235 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :


Note marginale :Accord avec le gouvernement

  •  (1) Le ministre fédéral peut, avec l’approbation du gouvernement provincial, conclure un accord avec le ministre provincial habilité par le gouvernement provincial, prévoyant à la fois :

    • a) les directives à suivre et les critères à utiliser lors de la préparation d’une proposition de paiement de montants à Sa Majesté du chef de la province;

    • b) les modalités du paiement en tout ou en partie des montants.

  • Note marginale :Prolongation de l’accord

    (2) L’accord conclu au titre de l’article 85 de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières (chapitre 29 des Lois du Canada de 1984) demeure valide, aux mêmes conditions, tant qu’il n’est pas remplacé par un accord conclu au titre du paragraphe (1).

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