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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 238 du 2002-12-31 au 2015-06-18 :


Note marginale :Rapport au Parlement

 Au plus tard le quinzième jour de séance de chaque chambre du Parlement suivant le 31 décembre de chaque exercice se déroulant pendant la durée de l’Accord, le ministre fait déposer devant elle le rapport sur le Fonds de développement pour l’exercice précédant cette date.

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