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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'article 248 du 2002-12-31 au 2009-12-14 :


Note marginale :Règlement

 Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre fédéral, prendre toute mesure réglementaire d’application de la présente partie.

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