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Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Version de l'annexe du 2015-06-19 au 2019-08-27 :


ANNEXE VI(paragraphes 153.1(1), 166.1(1) et (2) et 166.5(3))Dispositions

PARTIE 1

Dispositions de lois

Colonne 1Colonne 2
ArticleLoiDispositions
1Loi sur les espèces en péril32(1), 33, 36(1), 58(1), 60(1) et 61(1)
2Loi sur les pêches35(1)

PARTIE 2

Dispositions de règlements

Colonne 1Colonne 2
ArticleRèglementDispositions
1Règlement général sur les parcs nationaux10 et 16
2Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs3(2)b) et 10(1)
3Règlement sur les oiseaux migrateurs5(1) et 6a)
  • 2015, ch. 4, art. 109
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