Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

Note marginale :Constitution

• 3 (1) Est constitué l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, doté de la personnalité morale.

• Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté

  (2) L’Office n’est pas mandataire de Sa Majesté.

• Note marginale :Administration fédérale

  (3) Les dirigeants et les employés de l’Office ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

• Note marginale :Non-application

  (4) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Office.