Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Régime de pensions du Canada

Version de l'article 104.02 du 2003-01-01 au 2005-10-04 :


Note marginale :Accès au sein du ministère

 Les renseignements peuvent être rendus accessibles au ministre et à tout fonctionnaire public du ministère du Développement des ressources humaines ou à un commissaire de la Commission de l’assurance-emploi du Canada aux fins de mise en oeuvre d’une loi ou d’une activité fédérales ou provinciales.

  • 1997, ch. 40, art. 88
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