Régime de pensions du Canada
Version de l'article 111.1 du 2003-01-01 au 2004-03-31 :
Note marginale :Accord
111.1 Le ministre des Finances peut conclure un accord avec l’Office concernant la gestion du Fonds de placement du régime de pensions du Canada.
- 1997, ch. 40, art. 91
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