Régime de pensions du Canada

Note marginale :Montant de l’exemption de base

19 Le montant de l’exemption de base d’une personne, pour une année, est le montant de l’exemption de base de l’année sauf que, pour une année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de dix-huit ou de soixante-dix ans ou meurt, au cours de laquelle une pension de retraite lui devient payable en application de la présente loi ou selon un régime provincial de pensions, ou au cours de laquelle sa période cotisable prend fin en raison d’une invalidité aux termes de la présente loi ou selon un régime provincial de pensions ou encore au cours de laquelle une pension d’invalidité cesse de lui être payable en vertu de la présente loi ou selon un régime provincial de pensions, le montant de son exemption de base est un montant égal à la proportion du montant de l’exemption de base de l’année que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année, y compris, en cas de décès, le mois où elle meurt, qui, selon le cas :

• a) suivent :

  • (i) soit le moment où elle atteint l’âge de dix-huit ans,

  • (ii) soit le moment où cette pension d’invalidité cesse de lui être payable;

• b) précèdent :

  • (i) soit le moment où elle atteint l’âge de soixante-dix ans,

  • (ii) soit le moment où cette pension de retraite lui devient payable,

  • (iii) soit le moment de son décès,

  • (iv) soit le mois suivant le mois au cours duquel sa période cotisable prend fin conformément à la présente loi ou à un régime provincial de pensions en raison d’une invalidité.