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Régime de pensions du Canada

Version de l'article 49 du 2017-03-03 au 2022-09-22 :


Note marginale :Période cotisable

 La période cotisable d’un cotisant est la période commençant soit le 1er janvier 1966, soit lorsqu’il atteint l’âge de dix-huit ans, selon le plus tardif de ces deux événements, et se terminant :

  • a) dans les cas où une prestation, autre qu’une pension d’invalidité, commence avant la fin de 1986, lorsqu’il atteint l’âge de soixante-cinq ans ou, s’il verse une cotisation pour des gains après avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans, avec le mois pour lequel il a versé cette cotisation pour la dernière fois, mais en aucun cas plus tard que le mois de son décès;

  • b) dans les cas où une prestation, autre qu’une pension d’invalidité, commence après la fin de 1986, avec le premier des mois suivants à survenir :

    • (i) le mois précédant celui au cours duquel il atteint l’âge de soixante-dix ans,

    • (ii) le mois de son décès,

    • (iii) le mois précédant celui au cours duquel la pension de retraite commence,

mais cette période ne comprend pas :

  • c) un mois qui, en raison d’une invalidité, est exclu de la période cotisable de ce cotisant conformément à la présente loi ou à un régime provincial de pensions;

  • d) en rapport avec des prestations payables conformément à la présente loi à l’égard d’un mois postérieur à décembre 1977, un mois au cours duquel il était bénéficiaire d’une allocation familiale dans une année pour laquelle ses gains non ajustés de base ouvrant droit à pension étaient égaux ou inférieurs à son exemption de base pour l’année.

  • L.R. (1985), ch. C-8, art. 49
  • L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 17
  • 2016, ch. 14, art. 23
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