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Régime de pensions du Canada

Version de l'article 68.1 du 2003-01-01 au 2011-12-31 :


Note marginale :Preuve de cessation d’emploi

 Un cotisant qui n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de faire une demande de pension de retraite doit, en la forme prescrite, joindre à sa demande une preuve du fait qu’il a cessé, entièrement ou dans une large mesure, d’occuper un emploi rémunéré ou d’effectuer un travail autonome.

  • L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 37

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