Régime de pensions du Canada

Note marginale :Appels en vertu d’un régime provincial de pensions

85 Lorsque la législature d’une province qui a institué un régime général de pensions a édicté une loi autorisant la Commission d’appel des pensions à entendre un appel, prévu par le régime provincial de pensions de cette province, d’un arrêt ou d’une décision rendue aux termes des modalités de ce régime, et à rendre une décision à cet égard, la Commission d’appel des pensions, en conformité avec les règles qui peuvent être prescrites quant à la procédure applicable à de semblables appels, étudie la question soulevée par cet appel et rend une décision en l’espèce; elle notifie dès lors, selon la formule et de la manière prescrites, aux parties à l’appel sa décision motivée.