Loi sur la production de défense
Version de l'article 46 du 2004-12-15 au 2024-06-19 :
Note marginale :Personnes morales et leurs dirigeants, etc.
46 En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction.
- 2000, ch. 31, art. 5
- 2004, ch. 25, art. 130(A)
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