Loi sur la production de défense

Version de l'annexe du 2002-12-31 au 2014-05-15 :


ANNEXE(article 35)Liste des marchandises contrôlées

  • 1 Marchandises figurant à l’annexe de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée établie en application de l’article 3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation :

    • a) au groupe 2 : celles prévues à l’article 2001 qui tombent sous le coup de l’alinéa c) de la définition de arme à feu prohibée au paragraphe 84(1) du Code criminel;

    • b) au groupe 2 : celles prévues à l’article 2003 qui sont des munitions d’un calibre supérieur à 12,7 mm;

    • c) au groupe 2 : celles prévues aux articles 2002 et 2004 à 2022;

    • d) au groupe 5 : celles prévues à l’article 5504;

    • e) au groupe 6 : toutes les marchandises qui y sont prévues.

  • 2000, ch. 31, art. 7
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