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Loi sur le divorce

Version de l'article 33 du 2002-12-31 au 2021-02-28 :


Note marginale :Actions engagées avant l’entrée en vigueur

 Les actions engagées sous le régime de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et sur lesquelles il n’a pas été définitivement statué avant cette date sont instruites, et il en est décidé, conformément à la loi précitée, en son état avant la même date, comme si elle n’avait pas été abrogée.


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