Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

Note marginale :Règlements

12 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment pour :

• a) régir l’établissement et le fonctionnement de la banque nationale de données génétiques;

• b) régir la collecte de renseignements ou d’autres choses devant être reçus par le commissaire ainsi que leur communication ou remise à celui-ci;

• c) régir les accords ou ententes visés au paragraphe 6.4(4);

• d) régir l’accessibilité des renseignements contenus dans la banque nationale de données génétiques, y compris leur inaccessibilité et leur destruction;

• e) régir l’établissement de comités consultatifs sur toute question concernant la banque nationale de données génétiques;

• f) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.