Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2018-03-05 :
Note marginale :Objet
Note de bas de page *3 La présente loi a pour objet l’établissement d’une banque nationale de données génétiques destinée à aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi à identifier les auteurs présumés d’infractions désignées, y compris de celles commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 2, 3 et 12 en vigueur le 8 mai 2000, voir TR/2000-37; articles 1, 4 à 11 et 13 à 25 en vigueur le 30 juin 2000, voir TR/2000-60.]
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