Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

Note marginale :2012, ch. 24 ou sanction

Note de bas de page ^*253 La présente section entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 18 en vigueur le 15 janvier 2019, voir TR/2018-39.]