Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
Version de l'article 310 du 2018-11-26 au 2024-06-19 :
310 (1) [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 35]
Note marginale :Article 309
(2) L’article 309 est réputé être entré en vigueur le 12 décembre 2013.
- 2014, ch. 20, art. 310
- 2018, ch. 24, art. 35
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