Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (L.C. 2005, ch. 26)

Note marginale :Règlements

• 16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, par règlement :

  • a) préciser les programmes, opérations ou services propres à améliorer le contexte économique au Québec, outre ceux mentionnés à l’alinéa 11(1)c);

  • b) pour l’application de la présente loi, définir collectivité, petites et moyennes entreprises, opérations et projets de démonstration;

  • c) préciser les catégories de petites et moyennes entreprises et d’opérations ou activités susceptibles d’aide de la part de l’Agence au titre de la présente loi;

  • d) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

• Note marginale :Règlements

  (2) Le ministre peut, avec l’approbation du ministre des Finances, prendre des règlements d’application de la présente loi :

  • a) concernant les prêts ou garanties pouvant être accordés et les assurances-prêts ou assurances-crédit pouvant être souscrites;

  • b) précisant la façon dont il peut acquérir, exercer, céder ou vendre des options d’achat d’actions obtenues à titre de condition des prêts, aides, garanties, assurances-prêts ou assurances-crédit, et les circonstances de ces opérations.

• Note marginale :Précision

  (3) Il est entendu que les assurances-prêts et assurances-crédit constituent des garanties pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

• Note marginale :Règlement concernant les zones ou collectivités désignées

  (4) Il peut être pris au titre du présent article, pour les zones désignées ou les collectivités désignées à l’égard desquelles il y a des possibilités d’améliorer la situation en matière d’emploi, des règlements différents de ceux qui s’appliquent généralement au Québec.