Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2015-01-15 Versions antérieures

Droit privé d’action (suite)

Demande (suite)

Note marginale :Notification de l’abandon

 Si la demande visant à obtenir l’ordonnance prévue à l’alinéa 51(1)b) est abandonnée, le demandeur notifie ce fait sans délai à toute personne qui a reçu signification d’une copie de la demande au titre du paragraphe 47(4).

Audience

Note marginale :Droit d’intervenir

 Est autorisé à intervenir dans le cadre de la demande présentée au titre du paragraphe 47(1) en ce qui touche l’ordonnance visée à l’alinéa 51(1)b) ainsi que dans toute procédure qui y est liée :

Note marginale :Ordonnance

  •  (1) S’il est convaincu, après audition de la demande, qu’une ou plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, mentionnés dans la demande, le tribunal saisi peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au demandeur :

    • a) une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu’il a subis ou des dépenses qu’il a engagées;

    • b) une somme maximale :

      • (i) dans le cas d’une contravention à l’article 6, de 200 $ à l’égard de chaque contravention, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par jour pour l’ensemble des contraventions,

      • (ii) dans le cas d’une contravention aux articles 7 ou 8, de 1 000 000 $ par jour au cours desquels se commet la contravention,

      • (iii) sous réserve des sous-alinéas (iv) et (v), dans le cas d’une contravention à l’article 9, de 1 000 000 $ pour chaque contravention,

      • (iv) dans le cas d’une contravention à l’article 9 résultant du fait d’accomplir ou de faire accomplir un acte contraire à l’article 6 ou d’aider ou d’encourager à accomplir un tel acte, s’il y a eu contravention à cet article, de 200 $ à l’égard de chaque contravention au même article, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par jour pour l’ensemble des contraventions à celui-ci,

      • (v) dans le cas d’une contravention à l’article 9 résultant du fait d’accomplir ou de faire accomplir un acte contraire aux articles 7 ou 8 ou d’aider ou d’encourager à accomplir un tel acte, s’il y a eu contravention à l’un ou l’autre de ces articles, de 1 000 000 $ par jour au cours desquels se commet cette contravention,

      • (vi) dans le cas d’une contravention à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, de 1 000 000 $ par jour au cours desquels se commet la contravention,

      • (vii) dans le cas d’un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, de 200 $ à l’égard de chaque comportement, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par jour pour l’ensemble des comportements.

  • Note marginale :But de l’ordonnance

    (2) L’ordonnance prévue à l’alinéa (1)b) vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou de la Loi sur la concurrence, selon le cas.

  • Note marginale :Critères

    (3) Pour la détermination de la somme visée à l’alinéa (1)b), il est tenu compte des éléments suivants :

    • a) le but de l’ordonnance;

    • b) la nature et la portée de la contravention ou du comportement susceptible d’examen;

    • c) les antécédents de tout auteur de la contravention, à savoir contravention à la présente loi et à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi et comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence;

    • d) ses antécédents au regard des engagements contractés en vertu du paragraphe 21(1) et des consentements signés en vertu du paragraphe 74.12(1) de la Loi sur la concurrence concernant des actes ou omissions qui constituent des comportements susceptibles d’examen visés à l’article 74.011 de cette loi;

    • e) tout avantage financier qu’il a retiré de la commission de la contravention ou du comportement susceptible d’examen;

    • f) sa capacité de payer la totalité de la somme en cause;

    • g) toute somme reçue par le demandeur, à titre de dédommagement, relativement à la contravention ou au comportement susceptible d’examen;

    • h) tout critère prévu par règlement;

    • i) tout autre élément pertinent.

Règles propres aux contraventions et aux comportements susceptibles d’examen

Note marginale :Administrateurs et dirigeants des personnes morales

 Si une personne morale commet une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonné ou autorisé, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la contravention ou du comportement, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures à cet égard.

Note marginale :Responsabilité indirecte

 Si un employé ou un mandataire, dans le cadre de son emploi ou de son mandat, a commis une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, son employeur ou son mandant est responsable de la contravention ou du comportement, que l’employé ou le mandataire soit ou non connu ou fasse ou non l’objet de procédures à cet égard.

Note marginale :Moyen de défense

Note marginale :Solidarité

 Si, aux termes du paragraphe 51(1), plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, mentionnés dans la demande visée au paragraphe 47(1), elles sont solidairement responsables du versement des sommes fixées par le tribunal compétent au titre du paragraphe 51(1).

Consultation et communication de renseignements

Note marginale :Communication par une organisation

 Malgré le paragraphe 7(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, toute organisation visée par la partie 1 de cette loi peut, de sa propre initiative, communiquer au Conseil, au commissaire de la concurrence ou au Commissaire à la protection de la vie privée tout renseignement en sa possession dans le cas où elle croit que celui-ci est lié, selon le cas :

 
Date de modification :