Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

Note marginale :Droit d’intervenir

50 Est autorisé à intervenir dans le cadre de la demande présentée au titre du paragraphe 47(1) en ce qui touche l’ordonnance visée à l’alinéa 51(1)b) ainsi que dans toute procédure qui y est liée :

• a) le Conseil, si la demande a trait à une contravention à la présente loi;

• b) le commissaire de la concurrence, si la demande a trait à un comportement susceptible d’examen visé à la Loi sur la concurrence;

• c) le Commissaire à la protection de la vie privée, si la demande a trait à une contravention à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.